Conditions générales d’utilisation

L’accès aux services fournis par Filio Force Inc. et leur utilisation par le client sont soumis aux conditions générales suivantes (les « conditions générales », l' »accord ») et à l’ensemble des lois et règlements applicables. Les conditions générales constituent un accord juridique entre vous (le « client ») et Filio Force Inc. société de droit canadien (« Filio Force »).

EN ACCÉDANT AUX SERVICES FOURNIS PAR FILIO FORCE OU EN LES UTILISANT, LE CLIENT (I) RECONNAÎT QU’IL A LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT ; (II) DÉCLARE ET GARANTIT QU’IL A LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT ; (III) ACCEPTE ET CONVIENT QU’IL EST LÉGALEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET (IV) DÉCLARE ET GARANTIT QUE LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ AUTORISÉE À LE FAIRE AU NOM DU CLIENT. LA PERSONNE QUI SIGNE CET ACCORD AU NOM DU CLIENT DÉCLARE QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER LE CLIENT À CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CET ACCORD, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES FOURNIS PAR FILIO FORCE ET NE LES UTILISEZ PAS.

1. Définitions

1.1. On entend par « accord » les présentes conditions générales, telles qu’elles ont été modifiées ou complétées par un accord écrit mutuel des parties.

1.2. « Contenu du client » : tout matériel fourni par le client pour être incorporé dans les produits livrables, y compris, sans s’y limiter, tout texte, graphique, fichier vidéo ou audio, photo, dessin, marque de commerce ou autre œuvre d’art.

1.3. Par » éléments livrables « , on entend tout logiciel (sous forme de code objet et de code source), code de programmation, HTML ou autre script, données, informations ou autres éléments développés ou fournis par Filio Force au client, tels qu’ils peuvent être modifiés, corrigés ou améliorés par Filio Force pour le client de temps à autre.

1.4. « Documentation » désigne tous les manuels ou autres instructions documentées, fournis au client sur papier ou sous une forme lisible par machine, qui peuvent être élaborés par Filio Force pour les éléments livrables.

1.5. « Services » désigne les services de développement de sites Web et/ou de logiciels que Filio Force doit fournir au client, y compris les services liés à la conception, au développement, à l’essai, à la livraison et à l’installation des produits livrables.

2. Engagement de services

2.1. Par les présentes, le client mandate Filio Force pour fournir les services conformément aux dispositions du présent accord, et Filio Force accepte ce mandat par les présentes.

2.2. Le client reconnaît que l’exécution des services par Filio Force dépend en partie des actions du client, notamment de la livraison rapide du contenu du client ou de l’accès à celui-ci, et que toute date ou période relative à l’exécution des services par Filio Force doit être prolongée de manière appropriée pour tenir compte de tout retard dû au client. Le Client accepte de fournir à Filio Force les informations, l’accès et la coopération que Filio Force peut raisonnablement demander dans le cadre de l’exécution des Services.

2.3. Le présent Accord prend effet à la date du présent document et expire un (1) an plus tard (la » Durée « ), à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux termes et conditions du présent Accord. Le présent accord est automatiquement renouvelé, conformément aux conditions énoncées ci-après, chaque année à la date anniversaire du présent accord pour des périodes successives d’un (1) an (chacune, une « période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie à l’autre partie son intention de ne pas renouveler l’accord, cette notification devant être effectuée au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la période ou de chaque période de renouvellement, selon le cas.

3. Produits à livrer

3.1 Développement et tests d’acceptation

Filio Force déploiera des efforts commercialement raisonnables pour développer, livrer et installer les éléments livrables ou toute partie de ceux-ci, et remettra au client la documentation et toute autre instruction supplémentaire relative à ces éléments livrables. Filio Force informera le Client par écrit que les Produits livrables ou toute partie de ceux-ci sont prêts pour les tests d’acceptation. Le Client disposera d’une période de dix (10) jours ouvrables (la » Période de test d’acceptation « ) à compter de la date de cette notification pour inspecter, exploiter, évaluer et tester les Produits livrables ou toute partie de ceux-ci livrés au Client pour le test d’acceptation (le » Test d’acceptation « ). Filio Force répondra aux demandes raisonnables de conseil et d’assistance du client dans le cadre de l’essai d’acceptation à réaliser par le client.
Si, avant la fin de la période de test d’acceptation, le Client achève le test d’acceptation, il doit immédiatement en informer Filio Force par écrit. Toutefois, si, au cours de la période de test d’acceptation, le Client notifie Filio Force par écrit (un » avis de défaut « ) de tout défaut fonctionnel ou technique important dans les éléments livrables ou une partie de ceux-ci, Filio Force doit corriger ces défauts dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’avis de défaut, ou fournir un calendrier si la correction est réputée nécessiter plus de cinq (5) jours ouvrables. Dans ce cas, la période de test d’acceptation est prolongée de la durée applicable et les dispositions du présent paragraphe 3.1(2) s’appliquent à nouveau.
Le client est réputé avoir achevé l’essai d’acceptation et avoir accepté les produits livrables ou toute partie de ceux-ci (la « date d’acceptation ») à la première des deux dates suivantes : (a) la remise par le Client d’une notification écrite à Filio Force indiquant que le Client a terminé l’essai d’acceptation ; ou (b) l’expiration de toute période d’essai d’acceptation applicable si le Client ne fournit pas d’avis d’insuffisance à Filio Force au cours de ladite période d’essai d’acceptation.

4. Charges

4.1. Le client doit payer à Filio Force les frais des services conformément aux factures émises par Filio Force.

4.2. Toutes les taxes payables en rapport avec le présent contrat ou avec les services rendus ou les produits fournis dans le cadre du présent contrat sont à la charge du client.

5. Déclarations, garanties et engagements

5.1 Représentations, garanties et engagements de Filio Force

Filio Force déclare, garantit et s’engage envers le Client comme suit et reconnaît que le Client s’est appuyé sur l’exhaustivité et l’exactitude de ces déclarations, garanties et engagements pour conclure le présent Accord :

Filio Force s’acquittera des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat en faisant preuve de professionnalisme et en respectant les normes industrielles reconnues ;
Filio Force n’a pas accordé et n’accordera pas de droits ou de licences sur d’autres propriétés intellectuelles ou technologies, y compris les éléments livrables, qui entreraient en conflit avec les obligations de Filio Force ou les droits du client dans le cadre du présent accord, ni ne conclura d’autres accords ou ententes qui entreraient en conflit avec les obligations de Filio Force ou les droits du client dans le cadre du présent accord ;
aucune partie des éléments livrables ne contient ou ne contiendra de mécanisme de désactivation ou de dispositif de protection conçu pour empêcher leur utilisation, y compris une horloge, une minuterie, un compteur, un virus informatique, un ver, un verrou logiciel, un dispositif d’arrêt, une routine de cheval de Troie, une trappe, une bombe à retardement ou tout autre code ou instruction pouvant être utilisé pour accéder, modifier, reproduire, déformer, supprimer, endommager ou désactiver les éléments livrables, les logiciels du client, les systèmes informatiques du client ou d’autres logiciels ou matériels, sauf s’ils sont spécifiquement conçus dans les éléments livrables et que le client en a eu connaissance et y a consenti.

5.2 Déclarations, garanties et engagements du client

Le Client déclare que l’utilisation et/ou l’incorporation par Filio Force dans les éléments livrables de tout contenu fourni par le Client à Filio Force en vertu des présentes, n’enfreint pas et n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de toute personne ; et
Le client s’engage à être le seul responsable et à payer toutes les sommes dues aux tiers habilités à recevoir des paiements en rapport avec les éléments livrables fournis au client par Filio Force en vertu des présentes ou avec tout matériel que le client demande à Filio Force d’obtenir en rapport avec les services.

5.3 Garanties des entreprises

Chaque partie déclare et garantit à l’autre que la signature et la remise du présent accord et l’exécution des engagements et accords qu’il contient ne sont pas limités ou restreints par et ne sont pas en conflit avec un contrat, un accord ou un autre instrument auquel l’une des parties est liée ou par des droits ou intérêts d’une autre personne.

6. Limitation de la responsabilité

AUTREMENT QUE CE QUI EST EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Filio Force NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE PAR L’EXÉCUTION DE LA LOI, L’USAGE DU COMMERCE, PAR L’APPLICATION DE LA LOI, L’USAGE DU COMMERCE, LA PRATIQUE COMMERCIALE OU AUTRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) EN CE QUI CONCERNE TOUT PRODUIT LOGICIEL OU SERVICE FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD. Filio Force exclut expressément toutes les autres représentations et garanties dans toute la mesure permise par la loi applicable.
EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS À CELUI-CI, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

7. Cessation d’activité

7.1 Client shall have the right to terminate all or any part of this Agreement:

immédiatement si Filio Force cesse ses activités, devient ou est déclaré insolvable ou en faillite, fait l’objet d’une procédure relative à sa liquidation, à son insolvabilité ou à la nomination d’un administrateur judiciaire ou d’un responsable similaire, fait une cession générale au profit de l’ensemble ou de la quasi-totalité de ses créanciers ou conclut un accord de concordat, d’extension ou de réajustement de l’ensemble ou de la quasi-totalité de ses obligations
immédiatement après notification écrite à Filio Force si Filio Force manque à l’exécution ou au respect de l’une de ses obligations en vertu du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite du Client concernant ce manquement ; ou
à tout moment pendant la durée du présent Accord, immédiatement après avoir donné à Filio Force un préavis écrit de soixante (60) jours, à condition que le Client paie tous les frais applicables qu’il a encourus dans le cadre du présent Accord jusqu’au dernier jour de la période de préavis, y compris celui-ci.

7.2 Filio Force a le droit de mettre fin à tout ou partie du présent accord:

immédiatement si le Client cesse ses activités, devient ou est déclaré insolvable ou en faillite, fait l’objet d’une procédure relative à sa liquidation, à son insolvabilité ou à la nomination d’un administrateur judiciaire ou d’un responsable similaire, fait une cession générale au profit de la totalité ou de la quasi-totalité de ses créanciers ou conclut un accord de concordat, d’extension ou de réajustement de la totalité ou de la quasi-totalité de ses obligations ;
en cas de défaut de paiement par le client de tout montant dû à Filio Force en vertu du présent contrat, qui persiste pendant plus de dix (10) jours après que Filio Force a notifié au client que le présent contrat sera résilié pour non-paiement des montants dus ; ou
immédiatement après notification écrite au Client si ce dernier manque à l’exécution ou au respect de ses obligations en vertu du présent Accord et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de Filio Force à ce sujet.

8. Général

8.1. Amendements

Ni le présent accord, ni aucun de ses termes ou dispositions, ni aucune annexe ou document faisant partie du présent accord ou convenu en relation avec celui-ci, ne peuvent être amendés, modifiés ou faire l’objet d’une renonciation à quelque égard que ce soit, sauf par un écrit signé par les deux parties.

8.2. Non-renonciation

Aucun retard de la part de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent accord ne constituera une renonciation à ce droit ou à ce recours, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours en vertu du présent accord n’empêchera tout autre exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’impose pas le respect d’un terme, d’une disposition ou d’une condition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce terme ou à cette condition et ne constitue pas un précédent.

8.3. Sévérité

L’intention des parties est que, si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et que les autres dispositions du présent accord resteront pleinement en vigueur.

8.4. Affectation

Le présent accord lie Filio Force et le client, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’applique à leur profit. Aucune des parties ne peut céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne peut être refusé sans raison valable.

8.5. Sous-traitants

Filio Force a le droit de sous-traiter à d’autres personnes l’exécution des services prévus par les présentes, étant entendu qu’une telle sous-traitance ne saurait exonérer Filio Force de toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution des services prévus par les présentes.

8.6. Non-sollicitation

Chacune des parties aux présentes s’engage et convient avec l’autre à ne jamais, à aucun moment au cours de la période commençant à la date des présentes et se terminant six mois après la fin du présent accord, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, approcher, solliciter ou embaucher un employé ou un consultant de l’autre ou tenter de diriger ou d’encourager un tel employé ou consultant à s’éloigner de l’autre.

8.7. Les partis indépendants

Filio Force fournit des services au client en tant qu’entrepreneur indépendant. À aucun moment, l’une des parties ne sera considérée comme l’agent, le partenaire ou le coentrepreneur de l’autre partie, et chaque partie et ses employés resteront toujours indépendants de l’autre partie.

8.8. Force Majeure

l’exception du non-paiement par le client de tous les frais ou charges dus à Filio Force en vertu du présent accord, chaque partie est dispensée de l’exécution du présent accord pour toute période et dans la mesure où elle est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations en vertu du présent accord, en tout ou en partie, en raison de retards causés par l’autre partie ou d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’une coupure d’électricité, d’actes du gouvernement du Canada ou d’un État ou d’une province ou d’une agence gouvernementale ou d’un fonctionnaire de ceux-ci, d’une décision de justice, de l’inexécution d’une tierce partie ou d’une autre cause, d’événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Une telle inexécution ne constituera pas un manquement aux termes du présent accord ni un motif de résiliation du présent accord tant que la partie excusée s’efforce raisonnablement de remédier, si et dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à la cause de cette inexécution.

8.9. Droit applicable et juridiction

Le présent accord, ainsi que les droits et obligations des parties, sont régis, soumis et interprétés conformément à la législation de la province de l’Ontario et à la législation du Canada qui s’y applique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties acceptent par la présente la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

8.10. Avis

Toutes les notifications prévues par le présent accord, y compris les demandes, les requêtes et autres communications en vertu du présent accord, sont transmises par courrier électronique ou par télécopie.

Email: info@filioforce.ca